http://cgt.fr/L-interdiction-de-manifester-enfin.html

 Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l’article 5.3 de la loi relative à l’état d’urgence, conférant aux préfets le pouvoir « d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ». Rappelons que cet alinéa a notamment été utilisé contre les manifestants pendant la COP21 et le mouvement contre la loi El Khomri.

 

Le vendredi 9 juin, alors que le gouvernement prévoit de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre, le Conseil constitutionnel a finalement tranché sur l’une des dispositions de ce régime exceptionnel : les interdictions de séjour.

Rappelons que cette mesure, inchangée depuis 1955 (soit pendant la guerre d’Algérie...) permet aux préfets d’interdire à une personne de paraître dans « tout ou partie du département » si elle cherche à « entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ».

Dans les faits, l’article 5.3 de la loi relative à l’état d’urgence a davantage été utilisé pour entraver le droit à la manifestation que pour lutter contre le terrorisme... Amnesty International dénombre ainsi 683 mesures individuelles d’interdiction de séjour, dont 574 pendant le mouvement contre la loi El Khomri. Son utilisation avait également été très remarquée lors de la COP21.

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel indique avoir jugé que les dispositions de l’article 5.3 « n’assurent pas une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif constitutionnel de sauvegarde de l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit de mener une vie familiale normale ». Il ajoute que ni le champ d’application de la loi ni la latitude reconnue au préfet ne sont encadrés, pouvant ainsi donner lieu à des abus.

De ce fait, le Conseil constitutionnel a « déclaré contraire à la Constitution le 3o de l’article 5 de la loi no 55-385 du 3 avril ». La date d’abrogation de ces dispositions a toutefois été reportée au 15 juillet 2017, soit à la fin de l’état d’urgence. Elle entrera donc en vigueur pour la prochaine loi de prolongation, probablement votée prochainement.